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Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet
 
Version applicable à compter du 01/01/2009
 

1.        Champ d’application

 
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à toutes les opérations effectuées en utilisant le Site (consultation du Site, commandes en ligne ou par téléphone, téléchargement de formulaires présents sur le Site, etc.), à l’exclusion des opérations relatives à des cures médicalisées.
 
La commande des Produits ou Services définis ci-après, à partir du Site ou par téléphone, est réservée aux personnes majeures capables juridiquement, ayant lu et accepté sans réserve les CGVU.
 
Ces CGVU ont été mises à jour le 01/01/2009] et s'appliquent à tous les contrats conclus sur le Site ou par téléphone depuis cette date. TBO peut les modifier à tout moment, les modifications en résultant étant inapplicables aux contrats conclus avant cette date.
 
 
 
« Forfaits séjours » : prestations de séjour de santé combinées proposées par TBO, comprenant des Soins et, le cas échéant, l’hébergement et les repas, à un prix tout compris. Sont notamment des Forfaits séjours les « Séjours Eau et Santé », les formules de courts séjours médicaux, les formules de remise en forme, etc.
 
« Location » : prestation de location d’appartement meublé dans la Résidence des Thermes de Bagnoles de l’Orne (ci-après la « Résidence »), gérée par TBO.
 
« Partenaire » : tout fournisseur des Produits ou Services proposés sur le Site qui ne seraient pas offerts par TBO. Le terme Partenaire comprend notamment les hôtels présentés sur le Site.
 
« Produit » : tout bien matériel proposé sur le Site, tels que les produits de soin de la marque Dermophil.
 
« Service » : toute prestation de services proposée sur le Site, telle que notamment la Location, la fourniture de Soins, la fourniture de Forfaits Séjour.
 
« Soins » : soins thermaux prodigués par TBO tels que bains, massages, douches, etc.
 
« Vous » : toute personne utilisant le Site, afin de s’informer, de réserver, de commander et/ou d’acheter tout Produit et/ou Service.
 
 
Les descriptifs des Produits ou Services présentés sur le Site précisent, pour chaque Produit ou Service que Vous commandez, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en euros. Ils sont entendus toutes taxes comprises.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que, pour les Services portant sur le logement, une taxe de séjour, imposée par les collectivités locales, vient en sus des prix mentionnés sur le Site. Cette taxe est à votre charge et doit être réglée sur place.
 
 
4.        Commande des Produits ou Services
 
Vous pouvez commander les Produits et Services présentés sur le Site :
 
-          soit en ligne ;
-          soit par téléphone, un téléconseiller pouvant Vous rappeler suite à votre demande ;
-          soit en renvoyant par courrier ou par télécopie les formulaires d’inscription que Vous aurez téléchargés sur le Site.
 
Dans tous les cas, Vous devez accepter expressément les présentes CGVU dans leur intégralité avant validation définitive de votre commande.
 
Par ailleurs, il est de votre seule et entière responsabilité de Vous assurer que les informations que Vous communiquez lors de votre commande (notamment vos coordonnées telles que votre adresse email) sont correctes et qu’elles Vous permettront de bénéficier des Produits ou Services commandés. Aussi, Vous Vous engagez à informer TBO par email à l’adresse info@thermes-bagnoles.com de tout changement qui pourrait affecter ces informations. A défaut, tous les frais engendrés par tout retard ou toute erreur dans l’exécution des Services ou dans la livraison des Produits, imputables à un changement de ces informations qui n’aurait pas été porté à la connaissance de TBO selon les modalités décrites ci-dessus, seront entièrement à votre charge.
 
 
 
Vous devez payer le prix des Produits et Services présentés sur le Site en euros, soit par chèque, soit par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l'ordre de Thermes de Bagnoles de l’Orne. En cas de paiement par carte bancaire, celle-ci sera débitée lors de l’opération.
 
Les modalités de paiement particulières à chaque Produit ou Service figurent, le cas échéant, sur le Site avant validation définitive de votre commande.
 
Vous êtes informé qu’aucune commande ne pourra être exécutée par TBO avant paiement effectif des Produits ou Services commandés :
  • en cas de paiement par chèque, à réception du chèque
  • en cas de paiement par carte bancaire, après validation du paiement par carte bancaire.
 
Par ailleurs, il est expressément convenu que le contrat conclu entre Vous et TBO l’est sous la condition résolutoire de l'inexécution de votre obligation de paiement complet (le cas échéant versement d’arrhes et du solde du prix convenu). Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, le contrat sera résolu de plein droit 7 jours suivant une mise en demeure adressée par email restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient Vous être réclamés, les frais et dépenses y relatifs restant à votre charge.
 
 
 
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance n’est pas applicable à l’ensemble des Services proposés sur le Site.
 
En revanche, pour les Produits, Vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour exercer votre droit de rétractation, sans frais, hormis ceux liés au retour, qui sont à votre charge. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les sommes que Vous avez versées pour ce(s) Produit(s) Vous seront remboursées dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après exercice de votre droit, soit par chèque, soit, si Vous le souhaitez, sous forme d’avoir.
 
Pour exercer votre droit, Vous devez retourner à vos frais le ou les Produit(s) concernés en bon état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture correspondante, si possible en indiquant le motif du retour, afin d’aider TBO à améliorer ses Produits, à l’adresse Thermes de Bagnoles de l’Orne Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE.
 
 
 
            7.1. Locations
 
7.1.1. Paiement
 
Lors de votre commande, Vous pourrez régler la totalité du prix de la Location. Si Vous préférez, Vous pourrez verser des arrhes correspondant à 25% du prix de la Location. Vous devrez alors régler le solde du prix de la Location un mois avant la date de début de la Location, ou au plus tard le jour de votre commande à moins d’un mois du début de la Location. En outre, dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, TBO serait en droit de relouer immédiatement les locaux.
 
7.1.2. Durée
 
Les dates et la durée du contrat de Location sont celles stipulées lors de la commande. La mise à disposition des locaux est prévue le dimanche à partir de 16 heures et la restitution le dimanche avant 10 heures.
 
7.1.3. Obligations de TBO
 
Les locaux faisant l’objet d’une Location sont loués meublés ; draps, serviettes et peignoirs sont fournis.
 
TBO s’oblige à mettre à votre disposition le logement loué conforme à l’état descriptif qui Vous a été communiqué avant validation de votre commande, à Vous assurer une jouissance paisible des lieux loués, et plus généralement à respecter les obligations résultant des CGVU.
 
TBO s’engage à accepter la présence de petits chiens, chats et autres animaux dans la Résidence, moyennant une participation financière et après accord de la réception de la Résidence.
 
7.1.4. Vos obligations
 
Vous êtes tenu de souscrire tout contrat d’assurance vous permettant de couvrir tous vos chefs de responsabilité vis-à-vis de TBO et du propriétaire de la Résidence (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile), TBO ne devant encourir aucune responsabilité à cet égard.
 
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que l’inventaire du mobilier qui Vous est remis lors de votre entrée en jouissance est conforme à vos constatations. Vous disposez d’un délai de 72 heures suivant votre arrivée pour faire part à la réception de la Résidence de vos éventuelles réclamations concernant cet inventaire, et ce, durant les heures d’ouverture de la réception, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
 
Vous Vous obligez à jouir des lieux loués en « bon père de famille », à les habiter bourgeoisement, sans changer la destination de l’immeuble et à Vous conformer au règlement de la Résidence inclus dans le guide pratique disponible dans chaque chambre. Le bail qui Vous lie à TBO ne peut être ni prêté ni cédé et Vous Vous interdisez de procéder à toute sous-location, même à titre gratuit, sauf autorisation écrite et préalable donnée par TBO.
 
Vous Vous engagez à ne jeter dans le(s) lavabos(s), bidet(s), évier(s), wc, etc., aucun objet ou produit de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi Vous serez redevable des frais occasionnés par la remise en état de ces éléments.
 
Vous Vous engagez à déposer vos ordures ménagères dans des sacs plastiques et à les porter dans le local-poubelle de la Résidence.
 
Vous devrez avertir la réception de la Résidence de votre départ au moins 48 heures à l’avance, et ce, durant les heures d’ouverture de la réception, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
 
Lors de votre départ, les objets et le linge garnissant les lieux loués devront se trouver dans chaque pièce suivant l’ordre indiqué dans l’inventaire qui Vous aura été remis lors de votre arrivée. Vous Vous engagez à pourvoir au remplacement des objets et au linge détériorés, brisés ou perdus par d’autres identiques, ou, à défaut, à payer à TBO le montant de la valeur du rachat de ces objets ou linge, ou le coût de leur remise en état.
 
De plus, Vous devrez laisser les lieux loués en parfait état de propreté, faute de quoi une indemnité de nettoyage d’un montant de 30 € sera exigible.
 
Par ailleurs, il est de votre responsabilité de vous assurer, avant de le signer, que l’inventaire de sortie réalisé avant votre départ en votre présence est conforme à vos propres constatations. Si les lieux loués sont habités de votre fait après l’inventaire de sortie, Vous serez responsable de ce qui pourra être détérioré, brisé ou perdu.
 
Le jour de votre départ, vous devrez fermer à clef la porte d’entrée principale des lieux loués et remettre les clefs à la réception de la Résidence, et ce, durant les heures d’ouverture de la réception.
 
Vous devrez régler la totalité des communications téléphoniques relevées au compteur et la taxe de relèvement y afférente au plus tard le jour de votre départ.
 
Le montant du dépôt de garantie que Vous aurez versé à votre arrivée  sera remboursé le jour de votre départ.
 
En cas de non paiement des loyers et accessoires, les frais afférents aux poursuites seront à votre charge.
 
7.1.5. Annulation ou interruption de séjour
 
Toute annulation doit être notifiée par courrier à TBO à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE la date de réception de cet écrit servant de base à l’application du barème suivant :
 
-          annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : pas de retenue ;
-          annulation entre le 30ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour ;
-          annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix du séjour.
 
En cas d’interruption du séjour, d’arrivée tardive ou différée, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement
 
Aucune somme versée, à quelque titre que ce soit, ne sera productive d’intérêt.
 
Une garantie annulation peut être souscrite lors de la commande de votre séjour, sous réserve que la commande intervienne plus de 30 jours avant la date de début du séjour. Le prix de cette garantie est de 55 € TTC. Cette garantie permet, jusqu’à la date d’arrivée prévue au plus tard, l’annulation sans frais de votre séjour à la Résidence et couvre également les départs pour interruption de cure justifiée par avis médical. L’annulation devra être notifiée par courrier pour que la garantie annulation soit valable.
 
7.1.6. Repas
Si Vous choisissez une formule de restauration avec votre Location, le nombre de repas inclus dans la prestation dépend du nombre de nuits que Vous passerez à la Résidence.
 
Plusieurs formules de restauration Vous sont proposées au restaurant de la Résidence :
  • « Pension complète Repas complet » ;
  • « Pension complète Spécial petite faim » ;
  • « Demi-pension Repas complet » ;
  • « Demi-pension Spécial petite faim ».
 
De convention expresse, il est précisé que ces différentes formules comprennent les repas, sans les boissons. Quelle que soit la formule choisie, elle débute avec le repas précédant la première nuit de la Location et prend fin avec le déjeuner suivant la dernière nuit de Location. Pour les autres jours, elle comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner dans les formules de pension complète, ou le petit déjeuner et le dîner dans les formules de demi-pension.
 
            7.2. Forfaitsséjours
 
7.2.1. Commande des Forfaits séjours
 
Lors de votre commande, Vous devez choisir les prestations que vous souhaitez voir incluses dans votre Forfait séjour, conformément au descriptif fourni sur le Site.
 
Lors de votre commande, Vous pourrez régler la totalité du prix du Forfait séjour. Si Vous préférez, Vous pourrez verser des arrhes correspondant à 25% du prix du Forfait séjour. Vous devrez régler le solde du prix du Forfait séjour un mois avant la date de début du séjour, ou au plus tard le jour de votre commande à moins d’un mois du début du séjour.
 
7.2.2. Durée
 
Les dates et la durée du Forfait séjour sont celles stipulées lors de la commande. Si votre Forfait séjour comprend un hébergement dans un hôtel Partenaire, la mise à disposition de votre chambre est prévue le jour de votre arrivée à 16 heures et la restitution le jour prévu du départ avant 12 heures.
 
7.2.3. Hébergement
 
Cet article s’applique aux Forfaits séjours comprenant l’hébergement.
 
Si Vous avez choisi de séjourner dans la Résidence, les stipulations de l’article 7.1. sont applicables à votre contrat, en plus de celles du présent article 7.2.
 
Si Vous avez choisi de séjourner dans l’un des hôtels proposés sur le Site, Vous devrez Vous présenter à la réception de l’hôtel Partenaire, le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de votre commande. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, Vous devrez en avertir l’hôtel Partenaire au numéro de téléphone figurant sur la confirmation de votre commande. Toute prestation dont Vous ne pourriez pas bénéficier du fait de ce retard ou de cet empêchement ne donnera lieu à aucun remboursement.
 
Le prix de votre chambre d’hôtel dépend du nombre de personnes l’occupant : si Vous l’occupez seul, un supplément chambre individuelle est appliqué au tarif de la chambre. Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis.
 
Vous serez informé avant validation de votre commande si Vous pouvez ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le Partenaire hôtelier pourra Vous refuser le séjour dans son hôtel. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
 
7.2.5. Annulation ou interruption de votre fait
 
Toute annulation doit être notifiée par courrier à TBO à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, la date de réception de cet écrit servant de base à l’application du barème suivant.
 
L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient Sauf indication particulière, en cas d’ :
  • annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du Forfait séjour ;
  • annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du Forfait séjour ;
  • annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du Forfait séjour ;
  • annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du Forfait séjour ;
  • annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du Forfait séjour ;
  • annulation le jour du début du séjour ou non présentation : il sera retenu 100% du prix du Forfait séjour.
 
En cas d’interruption du Séjour, d’arrivée tardive ou différée de votre fait, il ne sera procédé à aucun remboursement. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement
 
Aucune somme versée, à quelque titre que ce soit, ne sera productive d’intérêt.
 
7.2.6. Assurances
 
Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il conviendra de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.
 
Vous êtes seul responsable de tous les dommages survenant de votre fait et du fait des choses et des personnes se trouvant sous votre garde. TBO Vous invite par conséquent à vérifier si Vous bénéficiez, par vos assurances personnelles, d'une d'assurance dite « villégiature ». A défaut il Vous est vivement recommandé d'en souscrire une.
 
7.2.7. Repas
Cet article s’applique aux Forfaits séjours comprenant la restauration.
 
Si votre séjour comprend l’hébergement dans un hôtel Partenaire, le petit-déjeuner est compris dans le prix du Forfait séjour. Vous pouvez en outre choisir une formule de restauration dans le cadre de votre Forfait séjour ; le nombre de repas inclus dans la formule dépend du nombre de jours de votre séjour.
 
Plusieurs formules de restauration Vous sont proposées au restaurant de la Résidence :
  • « Forfait demi-pension » ;
  • « Forfait pension complète ».
 
De convention expresse, il est précisé que ces différentes formules comprennent les repas, sans les boissons. Quelle que soit la formule choisie, elle débute avec le repas précédant la première nuit de la Location et prend fin avec le déjeuner suivant la dernière nuit de Location. Pour les autres jours, elle comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner dans les formules de pension complète, ou le petit déjeuner et le dîner dans les formules de demi-pension.
 
 
7.2.8. Cession du Forfait séjour
 
Vous pouvez céder votre Forfait séjour à un tiers qui remplit les mêmes conditions que Vous pour effectuer le séjour, sous réserve que cette cession intervienne à prix coûtant. Dans ce cas, Vous êtes tenu d'informer TBO par LRAR à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Vous êtes seul responsable solidairement vis à vis de TBO du paiement du solde du prix du Forfait séjour, ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
 
 
            7.3. Produits
       
 
Les Produits ne peuvent être livrés qu’à destination de la France métropolitaine. Pour une commande vers une autre destination, Vous devez contacter TBO au 0825 90 22 33 (prix d’un appel local).
 
Les Produits commandés sur le Site sont livrés au plus tard à la date mentionnée sur le Site lors de la commande.
 
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits présentés sur le Site, mais ils sont portés à votre connaissance avant validation de votre commande.
 
Vous avez l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état et le contenu du ou des colis comportant les Produits que Vous avez commandés lors de leur remise, à la livraison, et en présence du livreur. Toute anomalie devra impérativement être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de votre signature. Vous devrez en outre signaler ces anomalies au transporteur en lui adressant, dans les 3 jours suivant la date de livraison, une LRAR exposant votre réclamation. Vous Vous engagez à transmettre copie de ce courrier à TBO, soit par courrier à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, soit par email à l’adresse info@thermes-bagnoles.com.
 
TBO conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues au titre de votre commande, frais et taxes compris. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits.
 
 
8.        Service après-vente – réclamations
 
Pour toute question concernant le Site ou votre commande, Vous pouvez nous joindre au 0825 90 22 33]. Toutes les réclamations sont à adresser dans les meilleurs délais à TBO à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE par LRAR.
 
 
 
TBO s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec le matériel que Vous utilisez. En aucun cas, TBO ne sera donc responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. De même, TBO dégage toute responsabilité quant au contenu des sites Internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur le Site.
 
Vous déclarez reconnaître les caractéristiques et limites des réseaux de communications électroniques, notamment leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité informatique, TBO ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage découlant de ces risques. Il Vous incombe par conséquent de protéger vos matériels contre ces risques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion dans votre matériel.
 
En outre, TBO met tout en œuvre pour Vous assurer la fourniture des Produits et Services que Vous commandez dans les meilleures conditions. Elle ne peut toutefois pas Vous garantir que Vous ne subirez aucun désagrément dans le cadre de l’exécution du contrat qui Vous lie à elle. A cet égard, il est de votre responsabilité de limiter tout préjudice que Vous pourriez être amené à subir à raison de cette exécution. Aussi, si une difficulté survenait au cours de la fourniture d’un Produit et/ou d’un Service, Vous Vous engagez à en informer immédiatement TBO afin de lui permettre d’y remédier et donc, de limiter le préjudice que Vous pourriez subir, soit par LRAR à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE, soit par email à l’adresse info@thermes-bagnoles.com , soit par télécopie au 02 33 38 99 78.
 
En tout état de cause, Vous êtes informé que la responsabilité de TBO ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui Vous lie à elle, et qui serait imputable soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
 
De même, aucun dédommagement ne pourra être accordé à raison de toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations commandées sur le Site qui se rapporterait à un préjudice indirect ou dont le principe et/ou le montant ne serait pas établi par des éléments probants.
 
 
10.     Données personnelles
 
TBO collecte et traite des données à caractère personnel Vous concernant lorsque Vous utilisez le Site ou passez commande par téléphone, afin de gérer vos commandes, mais également afin de mieux Vous connaître. Elle ne les transmet à aucun tiers, sauf obligation légale ou administrative impérative.
 
Certaines informations sont indispensables pour traiter vos demandes ; elles sont signalées par un astérisque. A défaut de fournir ces informations, vos demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.
 
Vous disposez d’un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification et de suppression sur les données Vous concernant, que Vous pouvez exercer dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en adressant un courrier à l’adresse Rue du Professeur Louvel BP 33 61140 BAGNOLES DE L’ORNE ou un email info@thermes-bagnoles.com , accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
 
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11.     Propriété intellectuelle
 
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site sont détenus par TBO. A défaut, TBO détient les droits d’usage y afférents. L'utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez donc en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de TBO. Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales. De même, l'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com.
 
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Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de TBO, les données contenues dans les systèmes d'information de TBO ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre et avec la même force probante que tout document écrit.
 
Les CGVU sont soumises au droit français. Vous Vous engagez à soumettre tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution à un règlement amiable avant d'introduire toute action en Justice. Dans ce cas, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le fait que TBO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGVU ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
 
Dans le cas où l'une des dispositions des CGVU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
 
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, y compris l'interruption des moyens de communications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur TBO affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.
15.     Reproduction des articles R. 211-5 à 13 du Code du tourisme
 
Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à 13 du Code du tourisme sont ci-après reproduits. Il est rappelé qu’elles ne s’appliquent pas aux Locations et à la vente de Produits.
 
Art. R. 211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Art. R. 211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
 
Art. R. 211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Art. R. 211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
 
Art. R. 211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Art. R. 211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
 
Art. R. 211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Art. R. 211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Art. R. 211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.